Depuis le 24 novembre 2014 un décret et un arrêté sont venus transcrire en droit français la directive européenne relative à l'obligation pour les grandes entreprises de réaliser un Audit Energétique.
Cet Audit énergétique Grandes Entreprises devait être réalisé avant le 5 décembre 2015, le justificatif transmis avant le 30 juin 2016 et sera à renouveler tous les 4 ans.
Les entreprises concernées par l’audit énergétique obligatoire sont celles répondant à au moins l’un des trois critères suivants :
- Un effectif supérieur à 250 personnes
- Un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros
- Un bilan supérieur à 43 millions d’euros
L’objectif de ce diagnostic énergétique pour les grandes entreprises est qu’elles puissent mettre en place une démarche d’efficacité énergétique de leurs activités. L’audit énergétique doit permettre de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée à l'utilisation du bâtiment.
L’article L233-1 du code de l’énergie prévoit que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique transmettent par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre cette obligation sur la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques.