Lors du dépôt du permis de construire le maitre d’ouvrage doit fournir avec les documents du permis de construire, une attestation de prise en compte de la RT2012. S’il ne fournit pas le document, la mairie ferra un demande pièce complémentaire, et à défaut de retour, refusera le permis de construire.
Lors de l’achèvement de la construction, une attestation de fin de travaux RT2012, devra être remise à la mairie, pour justifier que la construction respect la réglementation thermique RT2012, et l’ensemble des éléments pris en compte dans le calcul thermique. En l’absence de ce document, vous ne pourrez pas déclarer l’achèvement de la construction.
Document à converser
Le maitre d’ouvrage doit conserver pendant 5 ans ses attestations de prises en comptes de la RT2012, le Rapport Standardisé d’Etude Thermique (Rset) et le rapport du test d’étanchéité. Dans les trois ans qui suivent la construction, une personne habilitée par le gouvernement pourra effectuer une visite de votre construction et vérifier qu’elle respecte l’ensemble des exigences de la RT2012. Ces documents pourront également être fournit à d’éventuels acheteurs, diagnostiqueurs, etc…, afin de justifier de la qualité thermique de la construction.
Sanction en cas de non-respect de la RT2012 :
D’après l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive». Si vous êtes condamnés, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ».
Quelles sont les causes d’un non-respect de la RT2012 ?
Il existe plusieurs causes conduisant au non-respect de la RT2012. On constate que le non-respect de la RT2012 est principalement dû à l’utilisation de matériaux et d’équipements différents de ceux initialement prévus dans l’étude thermique RT2012, et à des problèmes au niveau de l’étanchéité à l’air.