La réforme du DPE
Depuis quelques années le DPE est aussi décrié qu’utilisé par l’administration pour la mise en place de subvention dans le cadre de la rénovation thermique. En mars dernier, deux projets de décrets ont été présentés au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Ils visent à encadrer la mise en place de la réforme du Diagnostic Performance Energétique (DPE).
Faisons le point ensemble sur les propositions ainsi que sur les enjeux de cette révolution du DPE pour les diagnostiqueurs immobiliers ainsi que pour les particuliers.
Le DPE, qu’est-ce que c’est ?
Le Diagnostic de Performance Energétique est un document normalisé qui estime la consommation d'énergie et la quantité de gaz à effet de serre dégagés par un logement normalisé. Le but est de pouvoir facilement comparer deux logements, au niveau de la consommation énergétique et des émissions des gaz à effet de serre. Les deux mesures de performance sont représentées sous la forme de deux étiquettes : l'étiquette énergétique et l'étiquette climat. Ces étiquettes vont de la classe énergétique A, pour les logements économes, à la classe G, pour les logements les plus énergivores.
Ce diagnostic est effectué par un professionnel certifié à l'initiative du vendeur d'un logement ou d'un bailleur. Actuellement le DPE est informatif, mais la réforme du DPE veut le rendre opposable à partir du 1er janvier 2021. Cela signifie donc que le vendeur ou le bailleur engagera une responsabilité contractuelle lors de l'établissement d'un DPE. L’acquéreur d’un bien immobilier ou le locataire pourra, en cas de faute ou d'erreur dans le diagnostic de performance énergétique, demander une réparation. Cette modification de la fonction du DPE, qui passe d’un document informatif, à un document opposable nécessite la mise en place d'un certain nombre de modification afin de fiabiliser le document.
Le 3 mars dernier, deux projets de décrets permettant de fixer les changements du DPE ont été présentés au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le premier décret vise à encadrer l'établissement du diagnostic, son utilisation et l'affichage des résultats dans les annonces immobilières et les documents locatifs. Le second décret modifie la durée de validité des diagnostics de performance énergétique déjà réalisés.
Une seule méthode de diagnostic
Actuellement, les professionnels calculent l'étiquette énergétique d'un logement selon deux méthodes qui vont dépendre de l’année de construction (avant ou après 1948) et du système de chauffage (collectif ou individuel).
- Une méthode 3CL, qui s’appuie sur une analyse de l’isolation et des équipements du logemen.t
- Une méthode des factures, qui s’appuie sur l’analyse des 3 dernières factures de consommation énergétique.
Cette seconde méthode est la plus décriée, en effet elle se basée sur des variables trop importantes, la consommation énergétique étant en grande partie liée aux habitudes des occupants ainsi qu’au nombre d’occupants du logement. Le projet de décret préconise donc l'abandon de la réalisation du DPE par la méthode des factures.
Deux nouveaux postes de consommation
Actuellement le Diagnostic de Performance Energétique prend en compte trois postes de consommation : le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. Pour se conformer aux nouvelles normes de la directive Européenne relative à la performance des bâtiments, le nouveau DPE devra intégrer, comme l’étude thermique RT2012, deux autres postes de consommation, soit : la consommation liée à l'éclairage et la consommation du système de ventilation.
Rendre le DPE plus lisible
Pour faire du DPE un outil de référence dans les travaux de rénovation thermique des logements, il a été décidé de le rendre plus lisible. Le projet de décret prévoit ainsi l'affichage obligatoire, à partir de 2021, des deux étiquettes (énergétique et environnementale) dans les annonces immobilières, contre juste l’étiquette énergie actuellement. En 2022, les annonces et les baux devront également indiquer une estimation des dépenses d'énergie du logement calculé suivant la méthode du DPE.
Le rapport du nouveau DPE va également fortement changer, en effet il va intégrer une notation de la performance de l’isolation, et de la ventilation. Ces notations, indépendamment du système de chauffage, permettra d’avoir une idée claire sur la qualité de l’isolation.
Un indicateur de confort verra également le jour, afin de qualifier la performance du bâtiment vis-à-vis du confort d’été.
Réduction de la durée de validité des anciens DPE
On a vu précédemment que le nouveau DPE, introduit de nombreux changements. Pour faire cohabiter les nouveaux et les anciens DPE le moins longtemps possible, il est prévu de réduire la durée de validité des diagnostics de performance énergétique déjà réalisé.
Les DPE effectués jusqu'à fin 2017 seront considérés comme caduques au 1er janvier 2023 tandis que ceux réalisés depuis le 1er janvier 2018, seront valables jusqu'à la fin 2024. Les DPE nouvelle génération conserveront quant à eux une durée de validité de 10 ans. Ces deux projets de décrets donneront lieu très prochainement à des arrêtés qui entérineront la réforme du DPE.